Catalogue des formations capsules DDA — Formation continue
DDA1 — COMPÉTENCES TRANSVERSALES
DDA1-CONTRAT-JUN-001JUNIOR▼
Savoir lire un contrat d'assurance / La méthode des 6 questions
PublicCollaborateurs juniors en agence, gestionnaires sinistres débutants, fonctions support en contact avec les assurés.
ObjectifLire et analyser un contrat d'assurance avec méthode en répondant aux 6 questions clés qui structurent chaque garantie.
ContenuQUI — souscripteur, assuré, bénéficiaire, tiers. OÙ — territorialité, distinction biens et RC. QUOI — formules, fait générateur, exclusions, déchéances, nullités, formalisme (art. L113-1). COMBIEN — franchises et plafonds. QUAND — garantie RC dans le temps, subséquente, reprise du passé. COMMENT — expertise, arbitrage, vétusté, valeurs (VAN, VU, VRADE).
ConcretLecture guidée d'un contrat MRH réel — identifier les réponses aux 6 questions.
Avantage agenceRépondre avec assurance aux questions du client sur son contrat et éviter les réclamations liées à un défaut d'information.
À l'issue deLe stagiaire sera en capacité de lire n'importe quel contrat d'assurance avec méthode, d'identifier les garanties et de l'expliquer clairement au client.
Compétence DDACompétences professionnelles générales — Connaissance des conditions des contrats d'assurance (annexe II, arrêté du 26/09/2018)
DDA2 — PRODUITS / AUTO – IRSA
JUNIOR
DDA2-AUTO-JUN-001JUNIOR▼
Constat amiable / Identifier le bon cas de barème IRSA
ObjectifPermettre au participant de lire un constat amiable avec méthode et de déterminer le bon cas de barème IRSA de manière fiable et rapide.
ContenuLecture méthodique du constat amiable : circonstances, croquis, cases cochées, cohérence globale. Types et typologies d'accident 2 véhicules. Application de la « méthode entonnoir ». Rapprochement avec le barème IRSA. Cas pratiques terrain et pièges à éviter.
ConcretLecture de constats amiables issus de situations réelles.
Avantage agenceÊtre plus à l'aise pour expliquer les responsabilités au client / éviter les cas de barèmes erronés qui dégradent les résultats techniques.
À l'issue deLe stagiaire sera en capacité d'analyser un constat amiable, de qualifier correctement la situation et de sécuriser ses décisions dès le prochain dossier.
Compétence DDAGestion des sinistres – Conventions inter-sociétés (annexe II, arrêté du 26/09/2018)
DDA2-AUTO-JUN-002JUNIOR▼
Documents IRSA / Identifier les moyens de preuve recevables et leur hiérarchie
ObjectifIdentifier les documents recevables en convention IRSA et appliquer la bonne hiérarchie entre les éléments de preuve.
ContenuQuatre moyens de preuve recevables : rapport Autorités, constat amiable recto signé, déclarations unilatérales, témoignages. Documents irrecevables. Conditions de recevabilité des témoignages. Hiérarchie des preuves. Règles pratiques.
ConcretAnalyse de dossiers réels avec documents contradictoires ou incomplets.
Avantage agenceSavoir demander les bons documents au bon moment et selon la situation du client, pour faciliter la gestion de l'indemnisation et sécuriser le recours.
À l'issue deLe stagiaire sera en capacité d'identifier les documents recevables, d'appliquer la hiérarchie conventionnelle et de constituer un dossier IRSA fiable.
Compétence DDAGestion des sinistres – Conventions inter-sociétés (annexe II, arrêté du 26/09/2018)
DDA2-AUTO-JUN-003JUNIOR▼
Tiers responsable non assuré / Comprendre le FGAO et orienter le client
ObjectifIdentifier les mécanismes d'indemnisation applicables lorsque le tiers responsable n'est pas assuré et orienter le client.
ContenuDéfaut d'assurance du tiers : conséquences selon la couverture (DTA vs RC seule). FGAO : tiers identifié non assuré (franchise matérielle), tiers non identifié (pas d'intervention pour dommages matériels seuls). Convention FGAO/Assureurs. Bons réflexes en agence.
ConcretClient tous risques vs client RC seule face à un tiers non assuré identifié / non identifié.
Avantage agenceAccompagner le client dès la déclaration en lui expliquant clairement le parcours d'indemnisation selon la situation.
À l'issue deLe stagiaire sera en capacité d'identifier un cas de défaut d'assurance, de distinguer tiers identifié et non identifié, et de déclencher les bons mécanismes.
Compétence DDAGestion des sinistres – Conventions inter-sociétés / Environnement réglementaire auto (annexe II, arrêté du 26/09/2018)
DDA2-AUTO-JUN-004JUNIOR▼
L'autre véhicule appartient à l'État / Comprendre le mécanisme d'indemnisation
ObjectifIdentifier un accident impliquant un véhicule de l'État et expliquer au client le parcours d'indemnisation spécifique.
ContenuL'État auto-assureur. Convention État/Assureurs (arrêté du 3 mai 2004) : indemnisation directe, barème IRSA, plafond aligné, délai de recours 2 ans. Cas 55 : véhicules prioritaires. Procédure de contestation.
ConcretClient heurté par un véhicule de gendarmerie / ministériel — parcours étape par étape.
Avantage agenceRassurer le client en lui expliquant qu'il sera indemnisé par son propre assureur et éviter les démarches inutiles vers l'Administration.
À l'issue deLe stagiaire sera en capacité d'identifier un véhicule de l'État, d'expliquer le mécanisme d'indemnisation directe et d'orienter le dossier.
Compétence DDAGestion des sinistres – Conventions inter-sociétés / Environnement réglementaire auto (annexe II, arrêté du 26/09/2018)
DDA2-AUTO-JUN-005JUNIOR▼
L'autre véhicule est étranger / Système carte verte, 4ème directive et orientation du client
ObjectifIdentifier le régime applicable lors d'un accident impliquant un véhicule étranger et orienter le client.
ContenuSystème carte verte (47 pays, CoB/cobx.org, BCF). 4ème directive (2000/26/CE) : représentant, offre sous 3 mois, FGAO. Convention IRSA inapplicable aux assureurs étrangers. Véhicule non assuré/non identifié → FGAO.
ConcretClient heurté en France par un véhicule étranger / client accidenté à l'étranger.
Avantage agenceOrienter le client vers le bon interlocuteur dès la déclaration et suivre le dossier pour s'assurer du respect des délais d'indemnisation.
À l'issue deLe stagiaire sera en capacité de distinguer les deux régimes, d'identifier l'interlocuteur compétent et d'accompagner le client.
Compétence DDAGestion des sinistres – Environnement réglementaire auto / Conventions inter-sociétés (annexe II, arrêté du 26/09/2018)
DDA2-AUTO-JUN-006JUNIOR▼
Découvrir le contrat MR Auto / Comprendre les garanties pour mieux conseiller le client
PublicCollaborateurs juniors en agence, gestionnaires sinistres auto débutants, fonctions support.
ObjectifLire et expliquer un contrat multirisque automobile en identifiant les garanties, leurs conditions et leurs limites.
ObjectifAnalyser et qualifier sans erreur les cas IRSA complexes (10 à 17) en identifiant les confusions d'interprétation et en sécurisant la décision.
ContenuFondamentaux : annexe 1 + RAP. Méthode entonnoir. Confusions fréquentes cas 10/13/15/17. Mauvaise qualification des circonstances. Impact financier des erreurs.
ConcretCas réels avec ambiguïtés — comparatif décision erronée vs sécurisée.
Avantage agenceRéduire les erreurs de barème qui dégradent le S/C et fiabiliser les décisions de responsabilité.
À l'issue deLe stagiaire sera en capacité de qualifier rapidement un cas IRSA complexe et de justifier sa décision par l'annexe 1 et le RAP.
Compétence DDAGestion des sinistres – Conventions inter-sociétés (annexe II, arrêté du 26/09/2018)
DDA2-AUTO-EXP-002EXPERT▼
Accidents de sens inverse et de priorité / Sécuriser les cas 20, 21, 30 et 31
ObjectifQualifier sans erreur un accident de sens inverse ou de priorité en maîtrisant les interactions entre cas 20/21, 30/31, 50 et 51.
ContenuAxe médian et preuve de l'empiètement. Cas 20/21. Articulation avec cas 30/31. Difficultés de qualification. Feux de signalisation : postulat de synchronisation. Validation annexe 1 + RAP.
ConcretCas réels d'accidents en intersection avec ambiguïté de qualification.
Avantage agenceÉviter les erreurs de qualification entre sens inverse et priorité qui dégradent le S/C.
À l'issue deLe stagiaire sera en capacité de distinguer sens inverse et priorité, d'appliquer les bons critères de preuve et de sécuriser chaque décision.
Compétence DDAGestion des sinistres – Conventions inter-sociétés (annexe II, arrêté du 26/09/2018)
DDA2-AUTO-EXP-003EXPERT▼
Accidents de stationnement / Sécuriser la qualification des cas 40 et 43
ObjectifQualifier sans erreur un accident impliquant un véhicule en stationnement en distinguant les cas 40, 43 et leurs interactions.
ContenuDéfinition conventionnelle du stationnement. Cas 40 : présomption de régularité. Cas 43 : hypothèses limitatives. Pièges fréquents. Interactions : sortie de stationnement (cas 51), deux véhicules en stationnement (cas 56).
ConcretCas réels avec ambiguïté sur la régularité et la qualification.
Avantage agenceÉviter les contestations liées à une mauvaise qualification du stationnement qui inversent la charge.
À l'issue deLe stagiaire sera en capacité de qualifier un accident de stationnement en appliquant les bons critères conventionnels.
Compétence DDAGestion des sinistres – Conventions inter-sociétés (annexe II, arrêté du 26/09/2018)
DDA2-AUTO-EXP-004EXPERT▼
Accidents et interdictions / Maîtriser la hiérarchie des cas 50, 51 et 56
ObjectifAppliquer sans erreur la hiérarchie entre interdictions absolues, relatives et exception en identifiant les pièges.
ContenuLe non-respect se prouve. Cas 50 : liste limitative. Ce qui ne déclenche pas le cas 50. Cas 51 : stop, giratoire, demi-tour, sortie stationnement, portière, objets. Règle de primauté. Cas 56 : cumul, feux indéterminés. Case 17 cochée. Interactions avec autres catégories.
ConcretCas réels avec cumul d'infractions et ambiguïtés de preuve.
Avantage agenceSécuriser les décisions sur les dossiers les plus litigieux et éviter les recours mal fondés.
À l'issue deLe stagiaire sera en capacité d'appliquer la hiérarchie des interdictions et de justifier chaque décision par l'annexe 1 et le RAP.
Compétence DDAGestion des sinistres – Conventions inter-sociétés (annexe II, arrêté du 26/09/2018)
DDA2 — PRODUITS / HABITATION – DDE
JUNIOR
DDA2-HAB-JUN-001JUNIOR▼
Convention IRSI / Maîtriser la gestion des dégâts des eaux et incendies en immeuble
PublicCollaborateurs juniors en agence, gestionnaires sinistres habitation débutants.
ObjectifAppliquer les règles de la convention IRSI pour orienter le client et suivre le dossier dès la déclaration.
ContenuIRSI (1er juin 2018, MAJ 1er juillet 2020). Périmètre : DDE et incendies, ≥ 2 assureurs, ≤ 5 000 € HT. Assureur gestionnaire. Tranche 1 (≤ 1 600 € HT) : sans recours. Tranche 2 : expertise pour compte commun et recours. Recherche de fuite. Au-delà de 5 000 € : droit commun.
ConcretFuite chez le voisin du dessus, dégât en partie commune — qui déclare, qui gère, qui indemnise.
Avantage agenceAccompagner le client pas à pas et s'assurer du bon suivi du dossier pour une indemnisation rapide.
À l'issue deLe stagiaire sera en capacité d'identifier un sinistre IRSI, d'orienter le client et de vérifier le bon déroulement du processus.
Compétence DDAGestion des sinistres – Assurance MRH / Conventions inter-sociétés (annexe II, arrêté du 26/09/2018)
EXPERT
DDA2-HAB-EXP-001EXPERT▼
IRSI avancé / Sécuriser la gestion des recours, sinistres répétitifs et sorties de convention
ObjectifMaîtriser les mécanismes de recours entre assureurs, identifier les cas dérogatoires et sécuriser les décisions aux frontières de la convention.
ContenuRecours tranche 2 : expertise pour compte commun, assiette vétusté déduite. Exception tranche 1 : sinistres répétitifs (2+ en 24 mois). Recours contre tiers à l'immeuble. Aggravation et changement de tranche. Sortie de convention > 5 000 € HT. Non-assurance : intervention subsidiaire assureur immeuble.
ConcretSinistre répétitif, aggravation qui fait basculer de tranche, sortie de convention.
Avantage agenceIdentifier les dossiers à enjeu dès la déclaration et activer les recours quand ils sont possibles.
À l'issue deLe stagiaire sera en capacité de distinguer abandon et recours, de gérer une aggravation ou sortie de convention.
Compétence DDAGestion des sinistres – Assurance MRH / Conventions inter-sociétés (annexe II, arrêté du 26/09/2018)
DDA2-HAB-EXP-002EXPERT▼
Recours dégâts des eaux / Comprendre les fondements juridiques hors convention
ObjectifIdentifier les responsabilités de chaque acteur de la copropriété en cas de DDE et orienter le client selon l'origine du sinistre.
ContenuLoi du 10 juillet 1965, règlement de copropriété. Parties communes vs privatives. Rôle du syndic. Assurances en jeu : immeuble, copropriétaire, PNO, locataire. Intervention subsidiaire assureur immeuble. Obligations locataire. Grille de vétusté.